Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, le présent contrat établissant les conditions générales de DS Lighting s’applique à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, si certaines spécificités de transaction venaient à survenir.

Elles sont conclues :
 

Entre, d'une part,

 

L’entreprise DS LIGHTING,

Gérant : Mr LUTCIN Stéphane
Siret : 834 508 434 00018

Code APE : 4652Z

Téléphone : 06.23.61.23.24

Adresse mail : dslighting.pro@gmail.com

Site internet : www.dslighting.fr
Siège social : 4, rue des Mûriers, 95140 GARGES LES GONESSE
 

Ci-après dénommée « Le vendeur » 

Et, d'autre part,

 

Toute personne souhaitant effectuer un achat ou une demande de prestation auprès de DS Lighting, via ses divers outils de communication existants tels que les réseaux sociaux, ou également via son site Internet.

 

Ci-après dénommée « L’acheteur ».

 

  1. Champ d’application

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leur relation commerciale.

Elles détaillent les droits et obligations de la société DS Lighting et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériel électronique d’éclairage de haute performance.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’acheteur, de la passation de commande aux services après-vente (réparation), en passant par le paiement et la livraison.
Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions d’achat ou vente du client. En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1.1 Vente aux professionnels – Vente aux non-professionnels

 

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article étant réservées aux professionnels.

Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.

Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées. Ces-dernières constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre DS Lighting et les professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par DS Lighting.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation ne vous sont pas applicables.

 

  1. Objet

 

Le présent contrat est un contrat de vente et installation qui s‘applique à l’ensemble des équipements vendus et des prestations effectuées par le vendeur.

Le terme de « Réparation » désigne l’entreprise dans son activité de prestation de services.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il s’engage à les communiquer à l’acheteur. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2.1 – Matériel

 

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité de l’acheteur. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Les caractéristiques principales des produits et matériels vendus sont présentés par le vendeur sur toutes ses plateformes de communication, notamment le catalogue, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Article 2.2 Informations lors de la commande

 

Toute commande sur le site www.dslighting.fr nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à DS Lighting, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à la charge de l’acheteur.

 

  1. Engagements

 

Article 3.1 Prestation de réparation

 

Le fait, pour un Réparateur, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail. En cas de réparations provisoires ou partielles effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité du Réparateur ne saurait être mise en cause.

En cas de non réponse suite à l’envoi en réparation : le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi de la notification écrite du Réparateur. Les frais de remontage, emballage et transport sont à la charge du Client. A défaut d’enlèvement dans ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée trois (3) mois infructueuse, le matériel sera considéré comme abandonné.

 

Article 3.2 Appareils sous garantie

 

Les réparations sont exécutées sur bon de prise en charge, après expertise du matériel.

Les produits  DS Lighting sont garanties pour une durée de 2 ans ( à l’exclusion des lampes, piles, cordons et consommables) à compter de la date de vente du matériel au consommateur final et à l’exclusion de toutes erreurs de manipulations, mauvaises installations, modifications et/ou détériorations dues à une ou des causes externes.

Les batteries ne sont garanties que pour une durée de 6 mois. La garantie couvre toutes les défaillances, sauf exclusions ci-après. Elle ne couvre pas les défaillances dues à des impacts, chocs, ou chutes, à l’infiltration de liquide sur les parties électriques, à des erreurs de mise en service ou de mauvaise manipulation de l’utilisateur, à une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi, aux conditions de transport ou d’expédition, à l’utilisation d’accessoires et/ou de pièces détachées non distribués par DS Lighting, à un défaut d’entretien, à la présence d’un corps étranger. Elle ne couvre pas non plus le remplacement des pièces d’usure ou de consommable. Enfin la garantie n’est pas applicable lorsque leur défaillance ou casse n’est pas imputable à un défaut de fabrication ou de conception. La garantie ne s’applique pas à un appareil qui aura été démonté, même partiellement.

DS Lighting décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, liés au non-respect des conditions d’utilisation telles que décrites dans le mode d’emploi et plus particulièrement des conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien de l’appareil. DS Lighting décline également toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique.

 

Article 3.3 Appareils sans garantie

 

Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. Après démontage et expertise du matériel dans les ateliers du Réparateur, ce dernier valide le type de défectuosité signalé par le Client. Le devis alors réalisé est adressé par courrier postal ou par courrier électronique. Lorsque le devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation de la commande, celle-ci ne devient définitive qu’après réception, par le Réparateur, de ce premier terme. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la Clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Réparateur.

 

Article 3.4 Droits de rétraction et Obligations du Client


Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les sept (7) jours suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que le client fournisse à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

-          les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments transmis par le vendeur, éléments du site DS Lighting, éléments du catalogue, éléments publiés sur réseau public ou autre moyen de communication, qu'ils soient visuels ou de quelconque forme, y compris la technologie attribuée, sont protégés par le droit d'auteur et des marques (dépôt INPI). 
Ainsi, aucun des documents provenant du site, ou autre réseau public de DS Lighting, ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de conserver les informations trouvées sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations inscrites. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de DS Lighting. 
Toutes les informations communiquées, oralement ou par écrit, quelle que soit leur forme, entre DS Lighting et le client sont réputées confidentielles, et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit de la partie émettrice, à l’exception des informations qui seraient du domaine public.

 

  1. Prestation

 

Toute modification de la commande demandée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par DS Lighting. Cette modification fera l'objet d'un avenant écrit par le vendeur, avenant qui devra être accepté et signé par le client.

Un acompte de 30% sera demandé avant toute prestation. Si aucune annulation n’est effectuée avant les 72 heures, l’acompte sera perdu.

 

  1. Tarifs et modes de paiement

Article 6. 1 Tarifs

 

Les prix communiqués sont indiqués en euros et s’entendent par défaut en nets hors taxes (HT), conformément à la législation régissant l’activité de DS Lighting. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison.

Les premiers prix transmis par DS Lighting ne comprennent aucune TVA applicable. Toutefois, en cas de modification de statut de DS Lighting ou autre évènement survenant à l’exercice de son activité, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des équipements et documents de vente. Il en va de même pour toute prestation de services. Les prix tiendront alors compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des équipements.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement sera répercuté sur le prix des équipements et matériels vendus par DS Lighting.

Les frais de transport et d’installations sont facturés au prix convenu le jour de la commande.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.

 

Article 6.2 Modes de paiement

 

Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.

Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de sa commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimées à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société.

 

 Article 6.3 Sécurité du paiement en ligne

 

Par la validation du bon de commande, l’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.

 

  1. Livraison

Article 7.1 Modalités

 

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou établissements du vendeur.

Toutes nos expéditions, même nationales, sont effectuées aux risques et périls du destinataire, sauf recours contre les compagnies de chemin de fer et les entrepreneurs de transport général dans les délais et formes imposés par la loi. Il lui incombe donc  en tant que destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être rendu compte que les matériels livrés l’ont été en bon état et dans les délais de transport d’usage.

 

Article 7.2 Délais de livraison

 

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages - intérêts, ni à l'annulation ou à la résolution de la commande. La responsabilité de DS Lighting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 7.3 Choix du mode de transport

 

Les produits seront livrés au client à l’adresse qu’il aura indiquée sur le bon de commande. Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, le client pourra être livré par différents transporteurs ou par coursier. DS Lighting se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

 

  1. Réception – Transport – Assurance - Douane

Article 8.1 Réception

 

Les matériels ou autres composants électroniques vendus voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier à la livraison que le matériel est conforme à celui commandé et d'effectuer s'il y a lieu, ses réserves au moment de la livraison. A défaut, le matériel sera considéré accepté par l’acheteur.

Les réclamations relatives à la non-conformité du matériel devront être signalées à DS Lighting par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer la responsabilité de DS Lighting pour manquement à son obligation de délivrance. La responsabilité de DS Lighting est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux. Elle ne pourra être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

Les conditions de vente décrites dans les articles RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, LIVRAISON et RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.

 

Article 8.2 Retour : Attribution d’un numéro de traitement

  

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera alors communiqué. 

 

  1. Garantie – Défectuosités ouvrant droit à la garantie

 

La garantie DS Lighting est strictement limitée aux travaux de réparations prévues au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit. L’obligation de DS Lighting ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’’usure normale ou la détérioration du matériel, d’accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

 

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

 

Toute commande établie via le site internet inclut le droit de rétractation tel que prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.